La Loi Pinel est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024 afin de faire face à cette crise. La loi Pinel permet de jouir d’économies d’impôts qui peuvent aller jusqu’à 6.000 euros par an. Il faut investir dans un logement neuf pour pouvoir en bénéficier. Ce dispositif vise le soutient de la construction de biens neufs et favorise l’investissement privé grâce à la défiscalisation.
La loi Pinel et son principe de fonctionnement
Elle a vu le jour en 2015 avec la loi de finances de cette époque. Elle porte le nom de la Ministre de l’époque, Silvia Pinel. Elle soutient l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Cette loi a permis la reprise du marché immobilier et ce à travers la nouvelle réglementation thermique et pour faire rentrer des recettes dans les caisses de l’Etat. La loi de finances offre beaucoup de changement pour les contribuables ou les investisseurs. La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle permet d’investir dans un bien locatif et de se constituer un patrimoine à coût abordable. Tout cela, grâce à son imposition sur le revenu. La loi Pinel offre une réduction d’impôts. Il faut tout savoir sur le dispositif Loi Pinel pour se faire une idée des avantages qui en découlent.
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Le pourcentage de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt varie selon que l’on investisse en métropole ou bien en outre-mer. Le taux en métropole connaît tout de même une baisse progressive :
- 2 % par an pour un engagement de location sur 6 ans, soit 12 % de réduction d’impôt.
- 2 % par an pour un engagement de location sur 9 ans, soit 18 % de réduction d’impôt.
- 2 % par an pour un engagement de location sur 12 ans. Sur les 9 premières années, on bénéficie de 2 % et 1 % sur les 3 dernières années, soit une réduction de 21 %.
En 2023 et en 2024, ces taux s’appliqueront sur le logement respecte les critères énergétiques. On bénéficie d’une réduction fiscale. Cela dit, en 2023, le taux passe à 10, 5 % sur 6 ans, près de 15 % sur 9 ans, près de 17,5 % sur 12 ans. En 2024, sur les mêmes périodes, les taux seront à 9 %, à 12 % et à 14 %.
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Les conditions de la loi Pinel
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter les critères d’éligibilité. Le logement doit être neuf ou construit il y a moins de 2 ans ou bien en VEFA. Le logement doit être situé dans les zones Pinel A bis, A ou B1. Le montant d’acquisition pour la défiscalisation est généralement plafonné à 300.000 euros. Il s’agit donc de 5.500 euros par m2. Les habitations doivent être situées dans un immeuble locatif. Les plafonds de ressources et de loyers doivent aussi être respectés. Pour faire sa déclaration, on doit spécifier les caractéristiques de son logement locatif et de la durée de l’engagement. On doit aussi établir le bilan foncier de l’opération dans le dispositif Pinel.