Chaque année, la loi de finances est votée pour fixer les ressources et les charges de l’Etat pour un exercice budgétaire. Elle est soumise à des règles d’adoption au Parlement qui permettent de voter le budget de l’Etat. Découvrez l’essentiel à ce sujet pour mieux discerner les différents types de finances ?
La loi de finances : qu’est-ce que c’est ?
Le terme « loi de finances » désigne la loi chargée de déterminer le montant et l’incidence des ressources de l’État, le montant et l’incidence de ses charges, ainsi que la stabilité monétaire et budgétaire de l’État pour une année donnée. Selon le blog Argent sur Internet , il s’agit d’une loi organique qui est discutée et approuvée par le législateur une fois par an.
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Les catégories de loi de finances
La loi des finances peut être subdivisée en trois parties à savoir : La loi de finances initiale ; lois financières récurrentes ; la loi régissant et autorisant les comptes de l’État.
La loi de finances initiale
C’est la loi qui est obligatoirement transmise au parlement qui porte sur le budget de l’année à venir. Ce projet de loi est lancé au plus tard le premier mardi du mois d’octobre et doit être voté avant le premier janvier de l’exécution du budget. Il est accompagné par les projets annuels d’annexes et de performance générales.
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Les lois des finances rectificatives
Cette catégorie de loi de finances permet l’ajustement des prévisions de recette, mais aussi les ouvertures de crédit de la loi de finances initiale qui est en cours. Traditionnellement, elle est présentée à la fin de l’année vers mi-novembre. Elle vient corriger l’ensemble des prévisions de l’exécution du budget que ce soir en termes de prévisions de recettes ou d’ouvertures de crédits. L’examiner en même temps que le projet initial de projet de loi de finances.
La loi d’approbation des comptes de L’État
C’est une loi qui est transmise au parlement avant le premier juin de l’année qui suit celle de son exécution. Elle met un terme définitif sur les débats autour du montant des ressources et des charges de l’État. Elle n’exprime pas les comptes ni’ pris en comptabilité budgétaire, mais plutôt celle en comptabilité patrimoniale.
Les autres types de loi de finances
Il existe une catégorie de loi de finances classée dans les lois spéciales. Elle entre en application si et seulement si le parlement ne parvient pas à voter le budget dans le délai prévu pou à cet effet. Elles autorisent le gouvernement à continuer à percevoir Lee impôts et à ouvrir selon chaque cas des crédits pour chaque service. Les lois spéciales sont en réalité une mesure d’urgence qui ne s’utilise pas lorsque les délais de la mise en application des trois types de lois de finances sont respectés.